Comment fonctionne l’encaissement des droits de place sur un marché ?

Le placement des commerçants et l’encaissement des droits de place sur les marchés, est assuré par les communes en charge de ces événements. Cette tâche revient à des agents assermentés, appelés : les régisseurs-placiers ou receveurs-placiers. Leur rôle est de recenser les commerçants et de leurs attribuer les différents emplacements disponibles afin d’organiser le marché et d’en assurer le bon déroulement. Ils se doivent également, d’effectuer la facturation et l’encaissement du droit d’occupation du sol public qui doit être payé par un commerçant qui occupe un espace lors d’un marché par exemple.

L’acquittement des droits de place peut se faire de 2 manières :  soit par un système d’abonnement annuel, trimestriel ou mensuel pour obtenir un emplacement fixe. Soit en s’acquittant d’un droit de place auprès du régisseur-placier en charge du marché, qui attribut les emplacements vacants.  Dans tous les cas, le commerçant peut effectuer son paiement du droit de place via la plateforme de paiement PayFip, ou directement réglé cette taxe lors du passage du régisseur-placier qui imprime un bon de paiement et celui-ci le paye en chèque, par virement, ou par paiement par carte bleue.   

Qu’est-ce que la nouvelle réglementation sur le paiement dématérialisé ?

Initié en août 2018 par le décret relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, les collectivités se voient dans l’obligation de proposer un mode de paiement dématérialisé auprès de ses administrés.

Cette loi fait suite à la politique de dématérialisation au sein des services de l’Etat. L’objectif de cette loi vise à moderniser le fonctionnement des services publics et sécuriser les transactions en luttant contre les faux ordres de virement (FOVI). 

Cette nouvelle forme de paiement s’applique donc à tous les services proposés par l’état, notamment sur la gestion des droits de place sur les marchés depuis janvier 2022, désormais les receveurs-placiers se verront dans l’obligation de proposer un mode de paiement dématérialisé auprès des commerçants pour facturer les emplacements.   

Qui est concerné ?

A l’origine cette nouvelle réglementation s’appliquait en priorité aux collectivités territoriales réalisant des recettes annuelles supérieur ou égal à 1 000 000 d’euros, mais depuis le 1er janvier 2022 les communes réalisant des recettes supérieures à 5 000 euros sont concernées. Pour les collectivités locales dont les recettes sont inférieures à ce montant elles doivent de proposer un service équivalent répondant aux mêmes conditions. 

Les domaines d’application du paiement d’un droit d’occupation du sol :

• Marchés
• Foires
• Fêtes
• Emplacement pour les camping-cars

Avantages du paiement par carte bleue :

• Dématérialisation et sécurisation des opérations de gestion des droits de place
• Simplification du travail des placiers
• Fidélisation des commerçants grâce à la professionnalisation des outils